Une évolution importante pourrait remodeler le paysage de notre secteur immobilier. Le projet de loi 31 sur le logement, attendu depuis longtemps, a été déposé vendredi dernier et il a des implications que nous, investisseurs et propriétaires, devons comprendre.

Q : Quels changements le projet de loi 31 propose-t-il en ce qui concerne les cessions de bail ?

R : S’il est adopté, le projet de loi 31 permettra aux propriétaires de refuser plus facilement la demande de cession de bail d’un locataire. À l’heure actuelle, un tel refus doit être motivé par une raison sérieuse. Toutefois, en vertu du nouveau projet de loi, les propriétaires auront le pouvoir de résilier le bail purement et simplement.

Q : Pourquoi cette modification est-elle importante ?

R : Cette modification répond aux plaintes de plusieurs propriétaires concernant des locataires qui utilisent la cession de bail pour limiter les augmentations de loyer. La ministre du Logement, France-Élaine Duranceau, soutient que le contrôle des augmentations de loyer ne devrait pas être la responsabilité des locataires.

Q : Comment le projet de loi 31 affecte-t-il la clause F ?

R : La clause F, déjà présente dans les baux des nouveaux logements, permet aux propriétaires d’augmenter les loyers sans être soumis à la grille du Tribunal administratif du logement. Le projet de loi 31 prévoit que les propriétaires devront indiquer dans le bail le loyer maximum pour les cinq prochaines années, ce qui permettra aux locataires d’avoir une meilleure prévisibilité.

Q : Comment le projet de loi 31 vise-t-il à limiter les expulsions abusives ?

R : Si un locataire reçoit un avis d’expulsion et ne répond pas avant la date limite, la position par défaut sera que le locataire a refusé l’avis. Il appartiendra alors au propriétaire de démontrer que la demande d’expulsion répond aux critères.

Q : Quels changements le projet de loi 31 propose-t-il en ce qui concerne l’indemnisation en cas d’expulsion ?

R : Les propriétaires qui expulsent des locataires seront tenus de les indemniser en leur versant un mois de loyer pour chaque année de résidence continue dans le logement, jusqu’à un maximum de 24 mois. Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à l’indemnité actuelle de trois mois.

Q : Qui supporte la charge de la preuve dans les cas d’expulsion en vertu du projet de loi 31 ?

R : La charge de la preuve incombera au propriétaire dans les cas où un locataire estime avoir été expulsé pour des raisons non valables. Si le projet de loi est adopté, il appartiendra au propriétaire de prouver qu’il a agi conformément à la loi.

En résumé, le projet de loi 31, s’il est adopté, apportera des changements significatifs aux cessions de bail, à la réglementation des augmentations de loyer et aux procédures d’expulsion. Appelez Votre Equipe Immobilier pour tirer le meilleur parti de ces changements qui pourraient avoir un impact considérable sur le paysage de l’immobilier commercial.